Politique de confidentialité

Politique de confidentialité – iFixer et iFixer Pro

Modèle à faire valider par un avocat (ou un DPO) avant usage.

Version 0.1 – projet du 29 octobre 2026. Ce document est destiné à être publié dans les deux applications (lien dans Profil > Confidentialité), sur ifixer.fr/confidentialite et dans les fiches App Store / Google Play. Champs entre crochets à compléter.

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1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable de traitement est la société éditrice d'iFixer, [forme juridique], RCS Lille Métropole [SIREN], [adresse], Lille, France (« iFixer », « nous »).

Contact pour toute question relative à vos données : [privacy@ifixer.fr] ou par courrier à l'adresse ci-dessus, à l'attention du « Référent données personnelles ». [Si un DPO est désigné : nom/adresse du DPO et numéro de désignation CNIL.]

Cette politique couvre :

l'application iFixer (clients) et la web-app ifixer.fr ;
l'application iFixer Pro (techniciens et hubs partenaires) ;
le site vitrine ifixer.fr et le portail entreprises.

2. Résumé en 10 points

1. Nous collectons uniquement ce qui sert à organiser, exécuter, payer et garantir une réparation.

2. Votre position n'est utilisée que pendant une commande (client) ou pendant que vous êtes « En ligne » (technicien). Elle est effacée après 30 jours.

3. Vos données de carte bancaire ne transitent jamais par nos serveurs : elles sont traitées par Stripe.

4. Les photos de votre appareil et votre signature servent de preuve de l'état avant/après réparation.

5. Les messages du chat sont conservés 1 an pour la médiation.

6. Les techniciens ne voient que votre prénom, l'adresse d'intervention, un numéro masqué et l'appareil à réparer.

7. Nous ne vendons pas vos données et n'affichons pas de publicité de tiers.

8. Vous pouvez supprimer votre compte en un clic depuis l'application.

9. Certains prestataires (Stripe, Twilio, Expo) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec des garanties contractuelles.

10. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment à [privacy@ifixer.fr] et saisir la CNIL.

3. Quelles données, pour quoi, sur quelle base, combien de temps

3.1 Clients (application iFixer, web-app)

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| Consultation en mode invité | Données techniques (adresse IP tronquée, type d'appareil, version d'app), position approximative si vous l'autorisez pour afficher les Hubs proches | Intérêt légitime (fonctionnement du service) | Session ; logs techniques 6 mois |

| Création et gestion du compte | Nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, identifiant Apple/Google, photo de profil (facultative), préférences | Exécution du contrat (CGU) | Durée du compte + 3 ans après la dernière activité, puis suppression |

| Commande et exécution de la réparation | Modèle, IMEI (facultatif, pour la garantie et la vérification antivol), panne, gamme de pièce, adresse d'intervention, créneau, prix, devis complémentaires | Exécution du contrat | 5 ans après la commande (prescription), factures 10 ans |

| Géolocalisation du client | Position précise pendant la commande (pour l'adresse et le suivi), position approximative pour les Hubs | Consentement (autorisation système) et exécution du contrat une fois la commande passée | **30 jours** après la fin de la commande, puis suppression ; l'adresse d'intervention reste dans la commande |

| Protocole zéro litige | Photos horodatées avant/après de l'appareil, check-lists, signature électronique de la décharge, métadonnées (date, heure, position de prise de vue) | Exécution du contrat et intérêt légitime (preuve) | **3 ans** après la commande (durée de garantie + délai de réclamation), puis suppression |

| Paiement | Montant, statut de la pré-autorisation, 4 derniers chiffres et marque de la carte, identifiant client Stripe ; **jamais** le numéro complet de carte | Exécution du contrat ; obligation légale (comptabilité) | Pièces comptables **10 ans** (art. L.123-22 C. com.) ; données Stripe selon Stripe |

| Chat et appels masqués | Contenu des messages, horodatage, numéros masqués, durée des appels (pas d'enregistrement audio) | Exécution du contrat ; intérêt légitime (médiation, sécurité) | **Chat 1 an** ; métadonnées d'appel 1 an |

| Bonus Réparation | Pièce d'identité (photo), signature, montant de la prime | Obligation légale / exécution du contrat (dispositif public) | Durée exigée par l'éco-organisme, puis suppression ; la pièce d'identité est supprimée dès transmission validée |

| Prospection | E-mail, prénom, historique de commandes | Consentement (particuliers) ; intérêt légitime (clients existants, produits analogues) avec opposition possible | 3 ans après le dernier contact |

| Sécurité et prévention de la fraude | Adresse IP, identifiant d'appareil, empreinte d'appareil, journaux d'authentification, signaux Stripe Radar | Intérêt légitime | **Journaux d'audit 3 ans** ; journaux techniques 6 mois |

3.2 Techniciens et Hubs (application iFixer Pro)

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| Inscription et vérification (KYC) | Identité (nom, date de naissance, pièce d'identité, selfie), SIRET, Kbis/avis INSEE, attestation RC Pro, RIB, photos du véhicule/atelier, statut de vérification Stripe | Exécution du contrat ; obligations légales (lutte contre le travail dissimulé, art. L.8222-1 C. trav. ; LCB-FT via Stripe) | Durée du partenariat + **5 ans** ; pièces d'identité supprimées 1 an après la fin du partenariat sauf obligation Stripe |

| Géolocalisation en arrière-plan | Position précise lorsque le statut est « En ligne », y compris application en arrière-plan ; vitesse et cap pour l'estimation d'arrivée | Exécution du contrat (dispatch, suivi de mission) ; l'activation est une décision du technicien à chaque passage « En ligne » | **30 jours**, puis suppression ; seules les positions de début et fin de mission sont conservées 3 ans dans la mission |

| Missions et gains | Historique des missions, montants, commissions, factures émises sous mandat | Exécution du contrat ; obligation légale (comptabilité, DAC7) | Factures 10 ans ; données DAC7 selon la loi |

3.3 Visiteurs du site ifixer.fr

Voir la section 9 (cookies).

4. Qui a accès à vos données ?

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| Technicien ou Hub affecté à votre commande | Prestataire indépendant, tenu à la confidentialité par contrat | Prénom, adresse d'intervention, numéro masqué, appareil, panne, photos de la mission | France |

| **Supabase** (base de données, authentification, stockage des fichiers, temps réel) | Sous-traitant | Toutes les données applicatives | Région **UE** (Francfort ou Paris, à confirmer dans le projet) |

| **Stripe Payments Europe Ltd** (paiement, Stripe Connect, Radar) | Sous-traitant pour le paiement du client ; responsable de traitement pour la vérification des techniciens (Connect) et la lutte contre la fraude | Identité, montants, carte, données KYC des techniciens | Irlande ; transferts vers Stripe Inc. (États-Unis) |

| **Twilio** (SMS de vérification, appels masqués, SMS de notification) | Sous-traitant | Numéro de téléphone, métadonnées d'appel, contenu des SMS | Irlande ; transferts vers Twilio Inc. (États-Unis) |

| **Expo (EAS)** et services de notification Apple (APNs) / Google (FCM) | Sous-traitants | Jeton de notification, contenu des notifications, identifiant d'appareil, rapports de crash | États-Unis |

Nous ne cédons ni ne louons vos données à des tiers à des fins commerciales et n'affichons pas de publicité tierce dans les applications.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Certains prestataires traitent des données aux États-Unis : Stripe Inc., Twilio Inc., Expo (650 Industries, Inc.), Mapbox Inc., Apple (APNs) et Google (FCM), ainsi que, selon la configuration, l'hébergeur du site web.

Garanties mises en place :

Décision d'adéquation UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour les prestataires certifiés (vérification de la certification de chaque prestataire sur dataprivacyframework.gov consignée dans le registre des traitements) ;
à défaut ou en complément, clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) intégrées aux accords de traitement de données (DPA) de chaque prestataire, avec analyse d'impact des transferts ;
minimisation : les données transférées sont limitées à celles strictement nécessaires au service rendu (par exemple, Twilio ne reçoit que le numéro de téléphone et le texte du SMS ; Mapbox ne reçoit pas votre identité).

Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à [privacy@ifixer.fr].

6. Géolocalisation : précisions

Application iFixer (clients)

La position est demandée uniquement lorsque l'application est utilisée (« Lorsque l'app est active »). Nous ne demandons jamais la localisation en arrière-plan aux clients.
Vous pouvez refuser la localisation et saisir l'adresse manuellement.
Le suivi du technicien sur la carte utilise la position du technicien, pas la vôtre.

Application iFixer Pro (techniciens)

La position en arrière-plan n'est collectée que lorsque vous êtes « En ligne ». Un bandeau persistant et l'indicateur système (iOS : indicateur bleu ; Android : notification permanente) signalent la collecte.
Finalités : proposer les missions les plus proches, calculer les temps d'arrivée, afficher votre progression au client, horodater le début et la fin de mission.
Nous ne l'utilisons pas pour contrôler votre temps de travail ni votre vitesse.
Le passage « Hors ligne » ou la fermeture de l'application arrête immédiatement la collecte.
Conservation : 30 jours, conformément au principe de minimisation et aux recommandations de la CNIL sur la géolocalisation (durée de principe de 2 mois, que nous réduisons).

7. Vos droits

Vous disposez des droits suivants (art. 15 à 22 RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité (données fournies par vous, format structuré), opposition (notamment à la prospection, sans motif), retrait du consentement à tout moment, et droit de définir des directives post-mortem.

Comment les exercer :

Dans l'application : Profil > Confidentialité > Télécharger mes données / Supprimer mon compte.
Par e-mail à [privacy@ifixer.fr] ou par courrier. Nous répondons sous 1 mois (prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes). Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité ; elle est supprimée après vérification.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Suppression du compte : effective immédiatement pour l'accès ; les données sont supprimées sous 30 jours, sauf celles que nous devons conserver (factures 10 ans, preuves de litige en cours, données de prévention de la fraude pendant 3 ans sous forme restreinte). Pour les techniciens, les données KYC sont conservées 5 ans après la fin du partenariat en raison des obligations légales. Lors de la suppression, les jetons « Se connecter avec Apple » sont révoqués auprès d'Apple.

8. Sécurité

Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos (base de données et stockage de fichiers chiffrés).
Contrôle d'accès par rôles et politiques de sécurité au niveau des lignes (RLS) : un technicien ne voit que ses missions, un client que ses commandes.
Authentification forte pour les administrateurs ; journalisation des accès aux données sensibles (3 ans).
Données de carte : jamais stockées ; Stripe est certifié PCI DSS niveau 1.
Photos et signatures stockées dans des espaces privés avec URLs signées à durée limitée.
Procédure de gestion des violations de données : notification à la CNIL sous 72 heures et information des personnes en cas de risque élevé (voir [plan de réponse aux incidents](../securite/plan-reponse-incident.md)).

9. Cookies et traceurs (site ifixer.fr et web-app)

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| Strictement nécessaires | Session d'authentification, panier de commande, préférence de langue, protection anti-CSRF, consentement cookies | Exemptés de consentement (art. 82 loi Informatique et Libertés) | Session à 6 mois (consentement : 6 mois) |

| Mesure d'audience | [Outil à préciser], configuré en mode exempté (CNIL) ou soumis à consentement | Consentement, sauf configuration exemptée | 13 mois max ; données 25 mois max |

Le bandeau de consentement permet d'accepter ou de refuser avec le même niveau de simplicité ; le choix est modifiable à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en pied de page. Aucun traceur non essentiel n'est déposé avant consentement. Les applications mobiles n'utilisent pas de traceurs publicitaires ni d'identifiant publicitaire (IDFA/GAID) ; nous ne demandons pas l'autorisation de suivi (App Tracking Transparency) car nous ne suivons pas les utilisateurs.

10. Mineurs

Les applications s'adressent aux personnes de 18 ans et plus. Un mineur de 15 ans et plus peut utiliser le mode invité ; une commande doit être passée par un titulaire de compte majeur.

11. Décisions automatisées

L'attribution d'une mission à un technicien repose sur un algorithme (distance, disponibilité de la pièce, note, taux d'acceptation). Cette attribution ne produit pas d'effet juridique significatif au sens de l'article 22 RGPD : le technicien reste libre d'accepter ou non et un technicien ou un client peut demander l'intervention d'un humain ([partenaires@ifixer.fr] / [support@ifixer.fr]). Les décisions de suspension ou de résiliation d'un technicien sont prises par une personne.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique. Les modifications substantielles sont notifiées dans l'application 15 jours avant leur entrée en vigueur. Historique des versions disponible sur ifixer.fr/confidentialite.

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Sources et références

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5, 6, 12 à 22, 28, 33, 34, 44 à 49 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
Loi n° 78-17 Informatique et Libertés, art. 82 (cookies) : https://www.legifrance.gouv.fr
CNIL, géolocalisation des véhicules de salariés (durée de principe de 2 mois) : https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-de-salaries
CNIL, notifier une violation de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees
CNIL, cookies et traceurs : lignes directrices et recommandation du 17 septembre 2020 : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs
Décision d'exécution (UE) 2021/914 (clauses contractuelles types) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj
Décision d'adéquation UE–États-Unis du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework) : https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/eu-us-data-transfers_en
Code de commerce, art. L.123-22 (conservation des pièces comptables 10 ans) : https://www.legifrance.gouv.fr
Apple, App Store Review Guidelines 5.1.1 (politique de confidentialité, suppression de compte) : https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines/
Google Play, politique relative aux données utilisateur : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/10144311