Conditions générales — techniciens

Conditions Générales d'Utilisation – Techniciens partenaires iFixer Pro

Modèle à faire valider par un avocat avant usage (droit commercial, droit fiscal pour le mandat de facturation, droit du travail pour le risque de requalification).

Version 0.1 – projet du 29 octobre 2026. S'applique à l'application « iFixer Pro » et au portail partenaires. Champs entre crochets à compléter.

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Préambule

[Raison sociale de l'éditeur], [forme juridique], RCS Lille Métropole [SIREN], [adresse], Lille (« iFixer »), exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des clients souhaitant faire réparer un appareil électronique (« Clients ») et des réparateurs professionnels indépendants ou des ateliers (« Techniciens » ou « Partenaires »).

Les présentes conditions (« CGU Pro ») forment, avec la grille de commission en vigueur et la Charte qualité, le contrat de partenariat entre iFixer et le Technicien. Elles ne constituent ni un contrat de travail, ni un contrat d'agent commercial, ni une franchise.

Article 1 – Statut des parties : plateforme d'intermédiation et indépendance

1.1. iFixer agit exclusivement comme opérateur de plateforme en ligne (art. L.111-7 C. conso.) et intermédiaire technique et commercial. Elle n'est pas partie au contrat de réparation conclu entre le Client et le Technicien.

1.2. Le Technicien exerce son activité en toute indépendance. Il est immatriculé (SIRET), assure lui-même ses obligations fiscales, sociales et comptables et détermine librement :

ses jours, plages horaires et zones de connexion (statut « En ligne / Hors ligne ») ;
l'acceptation ou le refus de chaque mission proposée, sans justification ni pénalité, hors les cas d'abus prévus à l'article 7.4 ;
ses méthodes de travail, son outillage, son véhicule et ses fournisseurs de pièces (sous réserve des exigences de qualité de l'article 8) ;
son recours éventuel à d'autres plateformes ou à sa clientèle propre.

1.3. Absence d'exclusivité : le Technicien reste libre de travailler pour d'autres plateformes, pour sa clientèle directe ou pour d'autres donneurs d'ordre. Aucune clause de non-concurrence n'est imposée pendant ou après le partenariat.

1.4. Absence de lien de subordination : iFixer ne donne pas d'ordres ni de directives sur la manière d'exécuter la réparation, ne contrôle pas le temps de travail et n'exige aucun volume minimum d'activité. Les règles de la Charte qualité et du Protocole zéro litige visent uniquement la sécurité des Clients et la preuve de la prestation.

1.5. Le Technicien a accès à la charte de responsabilité sociale prévue à l'article L.7342-9 du Code du travail si iFixer décide d'en adopter une ; cette charte ne crée pas de lien de subordination.

1.6. Conformément aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail (travailleurs indépendants recourant à une plateforme), iFixer informe le Technicien qu'il peut souscrire une assurance accidents du travail ; iFixer prend en charge la cotisation dans les conditions légales lorsque le chiffre d'affaires réalisé via la Plateforme dépasse le seuil réglementaire.

Article 2 – Conditions d'accès et vérifications (KYC)

2.1. Pour être activé, le Technicien fournit dans iFixer Pro :

un extrait Kbis ou avis de situation INSEE de moins de 3 mois (SIRET actif, code APE cohérent avec la réparation d'appareils électroniques) ;
une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel, et un selfie de vérification ;
une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant la réparation d'appareils électroniques chez les clients et le transport d'appareils confiés, avec montant de garantie minimal de [500 000] € par sinistre ;
un RIB au nom de l'entreprise et les informations exigées par Stripe Connect (vérification d'identité du bénéficiaire effectif, lutte contre le blanchiment) ;
pour le mode Express : photos du véhicule ou de l'équipement mobile ; pour les Hubs : adresse, horaires, photos de l'atelier ;
une attestation sur l'honneur d'absence d'interdiction de gérer.

2.2. iFixer peut demander une démonstration de compétence (test pratique dans un Hub) et vérifier les références. L'activation du Compte est à la discrétion d'iFixer et intervient sous [5] jours ouvrés après dossier complet.

2.3. Le Technicien met à jour ses documents avant leur expiration (RC Pro notamment). À défaut, le Compte est suspendu automatiquement jusqu'à régularisation.

2.4. Le Technicien garantit que les personnes qu'il emploie ou sous-traite pour exécuter des missions remplissent les mêmes conditions (identité déclarée dans l'Application, RC Pro couvrant les préposés). Toute mission doit être exécutée par la personne déclarée sur le profil, sous peine de résiliation immédiate.

Article 3 – Fonctionnement de la Plateforme

3.1. Connexion et géolocalisation : lorsque le Technicien est « En ligne », iFixer Pro collecte sa position, y compris en arrière-plan, pour lui proposer les missions proches, calculer les temps d'arrivée et afficher sa progression au Client pendant une mission. La géolocalisation cesse dès le passage « Hors ligne » ou la fermeture de l'Application. Les positions sont conservées 30 jours (voir [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md)).

3.2. Stock embarqué : le Technicien déclare les pièces qu'il détient (scan ou saisie) afin que l'algorithme ne lui propose que des missions réalisables. Il est responsable de l'exactitude de ce stock.

3.3. Proposition de mission : la mission est proposée avec le modèle, la panne, la gamme de pièce, la distance, le mode d'intervention et le gain net pour le Technicien. Le Technicien dispose de [30] secondes pour accepter.

3.4. Pit-Stop : si le Technicien accepte une mission sans détenir la pièce, l'Application peut proposer un itinéraire via un Hub où la pièce est réservée. L'achat de la pièce auprès du Hub est facturé au Technicien au tarif partenaire affiché.

3.5. Critères de classement (art. L.111-7 II C. conso.) : les missions sont proposées en fonction de la distance, de la disponibilité de la pièce, de la note moyenne, du taux d'acceptation et du taux de litige. Aucun classement n'est influencé par une rémunération versée à iFixer par le Technicien.

Article 4 – Prix, commission et rémunération

4.1. Prix Client : le prix TTC de chaque prestation est fixé par la grille tarifaire iFixer publiée dans l'Application (par modèle, panne, gamme de pièce et mode). Le Technicien connaît ce prix et son gain net avant d'accepter. La grille peut comporter des majorations (soir, dimanche, urgence) répercutées au Technicien.

4.2. Commission iFixer : iFixer perçoit sur chaque prestation payée une commission de [15 à 25] % du prix HT de la prestation, selon le mode et le palier de volume indiqués dans la grille de commission annexée. La commission rémunère la mise en relation, le paiement sécurisé, l'assurance de la plateforme, la médiation, la garantie réseau et les outils (Application, chat, photos). Elle est soumise à TVA et fait l'objet d'une facture iFixer au Technicien.

4.3. Frais de paiement : les frais Stripe sont inclus dans la commission. Aucun autre frais fixe (abonnement, frais d'inscription) n'est dû, sauf mention dans la grille.

4.4. Modification de la grille : toute modification de la commission ou de la grille tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance dans l'Application et par e-mail (règlement (UE) 2019/1150 « Platform-to-Business », art. 3 : préavis minimal de 15 jours ; iFixer applique 30 jours). Le Technicien peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

4.5. Versement : le Client paie iFixer via Stripe Connect ; iFixer, en qualité d'intermédiaire de paiement via Stripe, reverse au Technicien le prix de la prestation diminué de la commission, sur son compte Stripe Connect. Les fonds sont disponibles dès validation du Code PIN et virés sur le compte bancaire du Technicien selon la périodicité choisie (quotidienne, hebdomadaire). En cas de litige en cours (article 9), le montant contesté est retenu jusqu'à la décision.

4.6. Pièces achetées aux Hubs : facturées séparément au Technicien ; elles peuvent être compensées sur ses gains avec son accord.

Article 5 – Mandat de facturation

5.1. Le Technicien donne à iFixer mandat d'émettre en son nom et pour son compte les factures de réparation adressées aux Clients (art. 289 I-2 du CGI et BOI-TVA-DECLA-30-20-10). Les factures portent la mention « Autofacturation », l'identité, le SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA du Technicien, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le Technicien est en franchise en base.

5.2. Chaque facture émise est mise à disposition du Technicien dans iFixer Pro. Le Technicien dispose de [7] jours pour la contester ; à défaut, elle est réputée acceptée (procédure d'acceptation tacite prévue au présent mandat). Le Technicien conserve le double des factures pendant la durée légale.

5.3. Le Technicien reste seul responsable de ses obligations déclaratives et du paiement de la TVA afférente à ses prestations. Il informe immédiatement iFixer de tout changement de régime de TVA, de SIRET ou de dénomination.

5.4. Le mandat est consenti pour la durée du partenariat et prend fin avec lui. iFixer transmet au Technicien, à la fin du partenariat, l'ensemble des factures émises.

5.5. Facturation électronique : le Technicien est informé que la réforme de la facturation électronique entre assujettis (calendrier 2026-2027) peut imposer la transmission des factures via une plateforme agréée ; iFixer adaptera le mandat et en informera le Technicien.

5.6. Déclaration des revenus de plateforme (DAC7) : conformément à l'article 1649 ter A du CGI, iFixer déclare annuellement à l'administration fiscale les revenus perçus par le Technicien via la Plateforme et lui en adresse un récapitulatif en janvier.

Article 6 – Exécution des missions : Protocole zéro litige

6.1. Avant toute ouverture de l'appareil, le Technicien doit réaliser dans l'Application :

1. au minimum deux photos horodatées (avant/arrière), plus les photos de tout défaut visible ;

2. la check-list des fonctions testables ;

3. la lecture au Client et la signature par celui-ci de la [décharge pré-réparation](decharge-pre-reparation.md).

L'Application bloque le passage à l'étape « Réparation en cours » tant que ces trois éléments ne sont pas enregistrés.

6.2. Le Technicien ne demande jamais le code de déverrouillage du Client. Les tests post-réparation nécessitant un déverrouillage sont réalisés par le Client, en sa présence. Le Technicien s'interdit tout accès aux données personnelles contenues dans l'appareil.

6.3. Après réparation : photos « après », check-list post-réparation en présence du Client, puis saisie du Code PIN communiqué par le Client. Le Technicien ne doit pas solliciter le Code PIN avant que le Client ait pu tester l'appareil, ni le lire sur l'écran du Client.

6.4. En mode Coursier : reçu de prise en charge (photos, IMEI, état, accessoires), transport sécurisé (housse antichoc, appareil éteint), remise au Hub tracée dans l'Application, restitution contre Code PIN. Le téléphone de prêt est remis et repris selon la procédure Hub.

6.5. Devis complémentaire : toute prestation non prévue doit être proposée via l'Application et acceptée par le Client avant exécution. Aucun paiement hors Application (espèces, virement, autre app) n'est autorisé ; un tel paiement constitue un manquement grave.

6.6. Le Technicien utilise des pièces conformes à la gamme choisie par le Client (compatible, équivalent origine, origine constructeur) et garantit leur origine licite. Il fournit sur demande les justificatifs d'achat.

Article 7 – Annulations, retards et pénalités

7.1. Annulation par le Technicien après acceptation : possible sans frais dans les [2] minutes suivant l'acceptation. Au-delà, elle est enregistrée dans le taux d'annulation. Au-delà de [3] annulations tardives sur 30 jours glissants, iFixer peut suspendre le Compte [24 à 72] heures. Une annulation à moins de [15] minutes du rendez-vous ou après l'heure prévue, sans motif légitime, entraîne une pénalité forfaitaire de [10] € compensée sur les gains, reversée au Client sous forme d'avoir.

7.2. Retard : au-delà de [20] minutes sur l'heure d'arrivée annoncée, le Client peut annuler sans frais ; le Technicien n'a droit à aucune indemnité.

7.3. Annulation par le Client : les frais d'annulation éventuellement perçus (voir [politique d'annulation](politique-annulation-remboursement.md)) sont reversés au Technicien à hauteur de [70] % lorsque celui-ci s'était déjà déplacé.

7.4. Abus : refus systématique des missions proposées n'est pas sanctionné ; en revanche, l'acceptation suivie d'annulations répétées, la sollicitation de paiement hors Application, le détournement de Clients ou l'usurpation de profil constituent des manquements graves pouvant entraîner la résiliation immédiate (article 11).

Article 8 – Qualité, garantie et SAV

8.1. Le Technicien s'engage sur la Charte qualité : tenue correcte, présentation, outillage adapté (tapis antistatique, station de chauffe, tournevis de précision), respect des procédures constructeur, nettoyage du poste.

8.2. Le Technicien accorde au Client une garantie de [12] mois pièce et main-d'œuvre sur sa prestation, matérialisée par la Garantie numérique émise par la Plateforme. En cas de retour sous garantie, le Technicien reprend la réparation à ses frais dans les [5] jours ; à défaut, iFixer fait réaliser la reprise par un Hub et en facture le coût au Technicien (compensation sur gains).

8.3. Note minimale : une note moyenne inférieure à [4,2/5] sur les 20 dernières missions ou un taux de litige supérieur à [5] % déclenche un entretien qualité ; en l'absence d'amélioration sous 30 jours, iFixer peut restreindre les missions proposées ou résilier (article 11). Ces critères sont publiés dans l'Application.

8.4. Les avis Clients sont publiés après contrôle ; le Technicien peut y répondre et signaler un avis abusif. iFixer n'altère pas la notation.

Article 9 – Litiges Clients et médiation

9.1. En cas de refus de Code PIN, de réclamation sous garantie ou de dommage allégué, le médiateur iFixer examine les photos horodatées, les check-lists, la décharge signée et les échanges du chat. Il rend une décision motivée sous [48] heures ouvrées, notifiée aux deux parties.

9.2. Le Technicien peut contester la décision via le système interne de traitement des plaintes (règlement P2B, art. 11) à [partenaires@ifixer.fr] ; iFixer répond sous [15] jours. iFixer désigne les médiateurs suivants pour les litiges plateforme-partenaire (règlement P2B, art. 12) : [nom(s) du médiateur].

9.3. Si la responsabilité du Technicien est retenue (dommage causé à l'appareil par sa faute), il indemnise le Client ; sa RC Pro a vocation à intervenir. iFixer peut avancer l'indemnisation au Client et la compenser sur les gains du Technicien dans la limite de [500] € par sinistre, au-delà de quoi la déclaration RC Pro est obligatoire.

Article 10 – Obligations d'iFixer

iFixer s'engage à :

fournir l'Application iFixer Pro, le paiement sécurisé et le reversement dans les délais de l'article 4.5 ;
fournir une assurance plateforme complémentaire couvrant les appareils confiés pendant le transport Coursier à hauteur de [1 000] € par appareil, en complément de la RC Pro du Technicien (conditions dans l'Application) ;
fournir au Technicien un accès à ses données (missions, gains, factures, avis) et un export annuel ;
informer le Technicien des modifications des CGU Pro et de la grille avec un préavis de 30 jours ;
motiver toute restriction, suspension ou résiliation (article 11).

Article 11 – Durée, suspension et résiliation

11.1. Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.

11.2. Par le Technicien : à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'Application (Profil > Quitter le réseau iFixer) après achèvement des missions en cours. Les gains sont versés au cycle suivant.

11.3. Par iFixer :

Suspension immédiate en cas de document expiré, de soupçon de fraude, de plainte grave d'un Client ou de mise en danger ; le Technicien est informé des motifs et peut présenter ses observations.
Restriction (réduction des missions proposées) : notifiée avec motifs (règlement P2B, art. 4).
Résiliation avec préavis de 30 jours et exposé des motifs, sauf manquement grave (paiement hors Application, fausse déclaration KYC, usurpation, violence, vol, atteinte aux données des Clients) ou obligation légale, auquel cas la résiliation est immédiate.

11.4. En cas de résiliation, le Technicien honore les garanties en cours sur ses prestations ; à défaut, iFixer les fait exécuter et lui en facture le coût.

Article 12 – Données personnelles

12.1. Pour le traitement des données du Technicien (identité, KYC, géolocalisation, gains, notes), l'éditeur d'iFixer est responsable de traitement ; voir la [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md).

12.2. Pour les données des Clients auxquelles il accède (prénom, adresse, appareil, photos), le Technicien agit sous l'autorité d'iFixer et s'engage à : ne les utiliser que pour la mission ; ne pas les copier hors Application ; ne pas contacter le Client en dehors des canaux de la Plateforme ; signaler toute violation (perte de téléphone professionnel, accès non autorisé) sous 24 heures à [securite@ifixer.fr]. Il s'interdit toute prospection commerciale des Clients rencontrés via la Plateforme en dehors de celle-ci.

Article 13 – Propriété intellectuelle et image

13.1. iFixer concède au Technicien, pour la durée du partenariat, une licence non exclusive d'usage de la marque « iFixer » limitée aux supports fournis par iFixer (tenue, badge, autocollant véhicule, signature chat). Tout autre usage (site web, dénomination sociale, enseigne) requiert un accord écrit.

13.2. Le Technicien autorise la diffusion de sa photo de profil, de son prénom, de sa note et de ses avis aux Clients dans l'Application.

Article 14 – Responsabilité et assurance

14.1. Le Technicien est seul responsable de l'exécution de ses prestations, des dommages causés aux appareils et aux biens des Clients, des pièces utilisées et du respect des normes (sécurité des batteries lithium, gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques).

14.2. Il maintient en vigueur sa RC Pro pendant toute la durée du partenariat et en fournit l'attestation à chaque renouvellement.

14.3. iFixer n'est pas responsable des pertes de gains liées à une indisponibilité de l'Application, sauf faute lourde ; elle ne garantit aucun volume de missions.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les CGU Pro sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, après tentative de résolution par le système interne de plaintes et, le cas échéant, médiation, relève du Tribunal de commerce de Lille Métropole, sauf disposition impérative contraire.

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Annexe 1 – Grille de commission (projet)

| Mode | Commission iFixer (HT) | Remarques |

| -------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------- |

| iFixer Express | [20] % | Frais de déplacement inclus dans le prix Client, reversés intégralement au Technicien |

| iFixer Coursier (réparation en Hub partenaire) | Le Technicien coursier perçoit un forfait collecte/restitution de [X] € ; la réparation est facturée par le Hub | |

| iFixer Coursier (réparation par un Hub partenaire tiers) | [15] % sur la réparation + forfait coursier | |

| iFixer Drop (Hub partenaire) | [15] % | |

| Palier volume > [40] missions/mois | – 3 points | Appliqué le mois suivant |

| Nouveaux partenaires (3 premiers mois) | – 5 points | |

Annexe 2 – Documents KYC et renouvellement

| Document | Validité | Rappel automatique |

| --------------------------- | ------------------ | ---------------------- |

| Kbis / avis INSEE | 12 mois | J-30 |

| Pièce d'identité | Jusqu'à expiration | J-60 |

| Attestation RC Pro | Jusqu'à échéance | J-30, suspension à J+0 |

| Vérification Stripe Connect | Selon Stripe | Immédiat |

| Photos véhicule / atelier | 24 mois | J-30 |

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Sources et références

Code de la consommation, art. L.111-7 (plateformes) : https://www.legifrance.gouv.fr
Code du travail, art. L.7342-1 à L.7342-11 (travailleurs indépendants recourant à une plateforme, charte de responsabilité sociale) : https://www.legifrance.gouv.fr
Code général des impôts, art. 289 I-2 (mandat de facturation) et BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13244-PGP.html
Stripe, auto-facturation en France (mandat, acceptation, mention « Autofacturation ») : https://stripe.com/fr/resources/more/self-billing-france
Stripe, mandats de facturation : https://stripe.com/fr-lu/resources/more/billing-mandates-france
Règlement (UE) 2019/1150 « Platform-to-Business » (préavis de modification des conditions, motivation des restrictions, système interne de plaintes, médiation) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1150/oj
Directive (UE) 2021/514 « DAC7 » et art. 1649 ter A CGI (déclaration des revenus des utilisateurs de plateformes) : https://www.legifrance.gouv.fr