10Fix

Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation – Clients iFixer

Modèle à faire valider par un avocat avant usage.
Version 0.1 – projet du 29 octobre 2026. Les champs entre crochets sont à compléter. Ce texte s'applique à l'application mobile « iFixer », à la web-app ifixer.fr et au mode invité.

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Préambule

La plateforme iFixer (ci-après « la Plateforme ») est éditée par [Raison sociale de l'éditeur], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse], Lille (ci-après « iFixer » ou « nous »).

iFixer est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Elle met en relation des utilisateurs souhaitant faire réparer un appareil électronique (ci-après « le Client ») avec des réparateurs professionnels indépendants ou des ateliers partenaires (ci-après « le Technicien »). iFixer n'est pas le prestataire de la réparation : le contrat de réparation est conclu directement entre le Client et le Technicien. iFixer peut toutefois, pour certaines prestations réalisées dans ses propres boutiques (Hubs iFixer de Lille), intervenir elle-même en qualité de réparateur ; dans ce cas, cela est indiqué clairement avant la commande.

Article 1 – Définitions

  • Application : l'application mobile « iFixer » (iOS et Android) et la web-app accessible sur ifixer.fr.
  • Compte : l'espace personnel du Client créé après authentification.
  • Mode invité : consultation des tarifs et des modes d'intervention sans création de Compte.
  • Commande : demande de réparation émise par le Client via l'Application, acceptée par un Technicien.
  • Modes d'intervention :
  • iFixer Express : le Technicien se déplace à l'adresse indiquée et répare sur place.
  • iFixer Coursier : l'appareil est collecté à l'adresse indiquée, réparé dans un Hub, puis restitué, avec un objectif de retour en 2 heures et une option de téléphone de prêt.
  • iFixer Drop : le Client dépose lui-même l'appareil dans un Hub à un créneau réservé, avec passage prioritaire.
  • Hub : boutique physique partenaire disposant du stock de pièces et de l'outillage atelier (notamment les boutiques partenaires de Lille : Gare Lille Flandres, Sec-Arembault, Wazemmes).
  • Pré-autorisation : blocage temporaire du montant de la Commande sur le moyen de paiement du Client, sans débit, jusqu'à la validation de la prestation.
  • Code PIN : code à 4 chiffres généré pour le Client et communiqué par lui au Technicien pour confirmer la fin de la prestation et déclencher le paiement.
  • Protocole zéro litige : ensemble de mesures (photos horodatées avant/après, check-list de fonctions, décharge pré-réparation signée) documentant l'état de l'appareil.
  • Garantie numérique : certificat de garantie émis dans l'Application à l'issue de la réparation.

Article 2 – Objet et acceptation

2.1. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'Application par le Client. Elles complètent la [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md) et la [Politique d'annulation et de remboursement](politique-annulation-remboursement.md), qui en font partie intégrante.

2.2. L'acceptation des CGU se fait par case à cocher lors de la création du Compte ou de la première Commande. Le Client en mode invité est soumis aux articles 3, 4, 13 et 14.

2.3. iFixer peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur par notification dans l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; le Client peut sinon supprimer son Compte.

Article 3 – Accès à la Plateforme et mode invité

3.1. L'Application est accessible aux personnes physiques majeures et aux personnes morales (compte professionnel). Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord d'un représentant légal titulaire du Compte.

3.2. Mode invité : toute personne peut consulter les tarifs indicatifs, les Modes d'intervention, la zone de couverture et les Hubs sans créer de Compte ni communiquer de données personnelles autres que celles techniquement nécessaires. La création d'un Compte n'est requise que pour passer Commande.

3.3. L'Application est fournie « en l'état » et accessible 24 h/24 sous réserve de maintenance. iFixer ne garantit pas la disponibilité de Techniciens à tout moment ni en tout lieu.

Article 4 – Création du Compte

4.1. Le Compte est créé avec un numéro de téléphone mobile (vérifié par code SMS), une adresse e-mail, ou via « Se connecter avec Apple » ou « Se connecter avec Google ». Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

4.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à [support@ifixer.fr].

4.3. Le Client peut activer la biométrie (Face ID, Touch ID, empreinte Android) pour déverrouiller l'Application ; les données biométriques restent sur l'appareil et ne sont jamais transmises à iFixer.

4.4. Suppression du Compte : le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis Profil > Paramètres > Supprimer mon compte. La suppression est effective sans contact avec le support ; les données sont effacées ou anonymisées dans les conditions de la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (factures, prévention de la fraude).

Article 5 – Processus de Commande

5.1. Devis instantané : le Client sélectionne la marque et le modèle de l'appareil, la panne constatée, la gamme de pièce (compatible, équivalent origine, origine constructeur lorsqu'elle est disponible) et le Mode d'intervention. L'Application affiche un prix TTC comprenant la pièce, la main-d'œuvre, les éventuels frais de déplacement ou de collecte et la part revenant à iFixer. Ce prix est ferme sous réserve de l'article 5.5.

5.2. Dispatch : la Commande est proposée aux Techniciens disponibles à proximité disposant de la pièce. Un Technicien l'accepte dans l'Application ; le Client est informé du nom, de la photo, de la note et du temps d'arrivée estimé du Technicien. Si aucun Technicien n'accepte dans un délai de [10] minutes, la Commande est annulée sans frais et la Pré-autorisation levée.

5.3. Confirmation : le contrat de réparation est formé entre le Client et le Technicien à l'acceptation de la Commande par le Technicien. iFixer en adresse un récapitulatif au Client.

5.4. Pré-autorisation : au moment de la Commande, le montant TTC (et, pour l'option téléphone de prêt, la caution prévue à l'article 8) est pré-autorisé sur le moyen de paiement du Client via notre prestataire Stripe. Aucun débit n'intervient avant la validation par Code PIN. Si la Pré-autorisation échoue, la Commande n'est pas transmise.

5.5. Diagnostic sur place et ajustement : si le Technicien constate que la panne diffère de celle déclarée ou qu'une pièce supplémentaire est nécessaire, il soumet un devis complémentaire dans l'Application. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans acceptation expresse du Client dans l'Application. Le Client peut refuser ; dans ce cas, seuls les frais de déplacement ou de diagnostic affichés avant la Commande peuvent être dus (voir [politique d'annulation](politique-annulation-remboursement.md)). Si la panne est moins grave que déclarée (ex. simple nettoyage du connecteur), le prix est revu à la baisse.

5.6. Bonus Réparation (fonds réparation / QualiRépar) : lorsque la réparation est éligible et que le Technicien ou le Hub est labellisé, la réduction est appliquée au devis ; le Client s'engage à fournir les justificatifs demandés par le dispositif (identité, signature). iFixer ne garantit pas l'éligibilité, qui dépend du dispositif en vigueur.

Article 6 – Protocole zéro litige et décharge pré-réparation

6.1. Avant toute ouverture de l'appareil, le Technicien réalise dans l'Application :

  • au moins deux photographies horodatées de l'appareil (face avant et face arrière), complétées si nécessaire de photos des défauts constatés ;
  • une check-list des fonctions testables avant intervention (allumage, tactile, Face ID / Touch ID, caméras, haut-parleur, micro, boutons, charge, réseau) ;
  • la présentation de la décharge pré-réparation que le Client signe au doigt sur l'écran du Technicien ([texte de la décharge](decharge-pre-reparation.md)).

6.2. Le Client reconnaît que la signature de la décharge constate l'état de l'appareil et l'informe des risques inhérents à la réparation (notamment pour les appareils déjà pliés, oxydés, ouverts précédemment ou présentant des défauts non visibles). Elle n'exonère pas le Technicien de sa responsabilité pour faute.

6.3. À la fin de l'intervention, le Technicien réalise les photos « après » et la check-list post-réparation en présence du Client, qui vérifie le bon fonctionnement de l'appareil. Les tests nécessitant le déverrouillage de l'appareil sont réalisés par le Client lui-même ou sous son contrôle direct ; le Technicien ne demande jamais le code de déverrouillage.

6.4. Les photos, check-lists et signatures sont conservées par iFixer pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité et sont accessibles au Client dans l'historique de ses Commandes. Elles font foi entre les parties en cas de contestation, sauf preuve contraire.

Article 7 – Validation par Code PIN et paiement

7.1. Une fois l'appareil testé et accepté, le Client communique oralement au Technicien son Code PIN affiché dans l'Application. La saisie du Code PIN par le Technicien :

  • vaut procès-verbal de réception de la prestation par le Client ;
  • déclenche le débit de la Pré-autorisation à hauteur du prix final validé ;
  • déclenche l'émission de la facture et de la Garantie numérique.

7.2. Le Client ne doit jamais communiquer son Code PIN avant d'avoir vérifié l'appareil. iFixer ne pourra être tenue responsable d'une communication prématurée.

7.3. Si le Client refuse de communiquer le Code PIN alors que la prestation a été réalisée conformément à la Commande, le Technicien le signale dans l'Application. Un médiateur iFixer examine les photos et check-lists sous [48] heures ouvrées. En cas de prestation conforme, le débit est effectué après information du Client ; en cas de prestation non conforme, le Client n'est pas débité ou est remboursé.

7.4. Moyens de paiement : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et, selon disponibilité, paiement en plusieurs fois via un partenaire. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, agréée comme établissement de monnaie électronique. iFixer ne stocke aucune donnée de carte.

7.5. Facturation : la facture de la réparation est émise au nom et pour le compte du Technicien (mandat de facturation) et mise à disposition dans l'Application. Lorsque la prestation est réalisée par un Hub iFixer, la facture est émise par iFixer. Les frais de service iFixer, lorsqu'ils sont facturés distinctement au Client, font l'objet d'une facture iFixer.

7.6. Aucun paiement en espèces ou hors Application n'est autorisé. Toute demande du Technicien en ce sens doit être signalée à iFixer.

Article 8 – Mode Coursier, téléphone de prêt et caution

8.1. En mode Coursier, le Technicien ou coursier mandaté remet au Client un reçu de prise en charge dans l'Application (photos, IMEI, état). L'appareil est transporté jusqu'au Hub, réparé, puis restitué à l'adresse convenue. L'objectif de restitution sous 2 heures est indicatif ; un retard n'ouvre droit à aucune indemnité sauf dépassement de [24] heures imputable à iFixer ou au Technicien.

8.2. Téléphone de prêt : le Client peut demander un appareil de prêt pour la durée de la réparation. Une caution de [150 à 400] € selon l'appareil est pré-autorisée (non débitée). Le Client s'engage à restituer l'appareil de prêt au moment de la restitution de son appareil, dans l'état où il l'a reçu, réinitialisé et déconnecté de tout compte (iCloud, Google). À défaut, la caution peut être débitée à hauteur du préjudice, après notification.

8.3. Pendant la période de prêt, le Client est responsable de l'appareil prêté. iFixer et le Technicien ne sont pas responsables des données que le Client y stocke.

8.4. Le Client doit retirer la carte SIM et désactiver le verrouillage d'activation (Localiser / Find My Device) lorsque la réparation l'exige ; le Technicien l'informe au moment de la prise en charge. iFixer recommande une sauvegarde complète avant toute réparation.

Article 9 – Garantie

9.1. Garantie légale : le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les pièces et de la responsabilité du prestataire pour la main-d'œuvre, à l'égard du Technicien.

9.2. Garantie commerciale iFixer : sauf mention contraire sur le devis, les réparations réalisées via la Plateforme bénéficient d'une garantie de [12] mois sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre, matérialisée par la Garantie numérique (certificat dans l'Application, ajoutable à Apple Wallet / Google Wallet). La garantie couvre les défauts de la pièce et de la pose ; elle exclut la casse, l'oxydation, les chocs et toute intervention ultérieure par un tiers.

9.3. La garantie est honorée par le Technicien d'origine ou, en cas d'indisponibilité, par un Hub du réseau iFixer. iFixer coordonne la prise en charge.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • être propriétaire de l'appareil ou autorisé à le faire réparer ; iFixer et le Technicien peuvent refuser un appareil signalé volé (vérification IMEI) ;
  • fournir une adresse exacte et être joignable au numéro indiqué ;
  • être présent (ou faire représenter par un majeur) au rendez-vous Express et lors des remises/restitutions Coursier ;
  • sauvegarder ses données avant l'intervention ;
  • ne pas utiliser la Plateforme pour contourner le paiement, contacter un Technicien hors Application pour une prestation similaire, ou tenir des propos injurieux ou discriminatoires dans le chat ;
  • respecter la [Politique d'annulation](politique-annulation-remboursement.md).

iFixer peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure sauf urgence.

Article 11 – Avis et notation

11.1. À l'issue de chaque Commande, le Client peut noter le Technicien (1 à 5) et laisser un avis. Les avis sont publiés sous le prénom et l'initiale du Client, après contrôle automatisé et, le cas échéant, manuel, conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-17 du Code de la consommation. iFixer ne rémunère pas les avis et n'en modifie pas le contenu ; elle peut retirer un avis contraire à la loi ou aux CGU.

11.2. Les avis sont conservés [3] ans puis anonymisés.

Article 12 – Responsabilité

12.1. iFixer est responsable de la bonne exécution de son service de mise en relation, de paiement sécurisé et de médiation. Elle n'est pas responsable de l'exécution de la réparation elle-même, qui incombe au Technicien, sauf lorsque la prestation est réalisée par un Hub iFixer.

12.2. iFixer vérifie lors de l'inscription du Technicien son immatriculation (SIRET), son identité et son assurance responsabilité civile professionnelle ; elle ne garantit pas l'absence de défaillance ultérieure de ces éléments mais procède à des contrôles périodiques.

12.3. Le Technicien est responsable des dommages causés à l'appareil par sa faute, dans les limites constatées par le Protocole zéro litige. Il est couvert par son assurance RC Pro.

12.4. Ni iFixer ni le Technicien ne sont responsables : de la perte de données, dont la sauvegarde incombe au Client ; des défauts préexistants constatés dans la décharge ; des conséquences d'une déclaration inexacte du Client ; d'un retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances extérieures (trafic, météo extrême, indisponibilité d'une pièce chez le fournisseur).

12.5. Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité d'iFixer au titre d'une Commande est limitée au montant de cette Commande, sauf dommage corporel ou faute lourde.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. La marque « iFixer », les logos, l'Application, son design, ses textes et sa base de données sont la propriété de l'éditeur d'iFixer ou de ses concédants. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13.2. Le Client concède à iFixer une licence gratuite et non exclusive d'utilisation des photos de l'appareil et des avis qu'il publie, pour les besoins de la Plateforme (traitement des Commandes, médiation, affichage des avis).

Article 14 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md). L'éditeur d'iFixer est responsable de traitement. Le Technicien accède uniquement aux données nécessaires à la Commande (prénom, adresse d'intervention, numéro masqué, appareil, panne).

Article 15 – Chat, appels masqués et notifications

15.1. Le chat et les appels entre Client et Technicien transitent par la Plateforme (numéros masqués via Twilio). Le Client accepte que les messages soient conservés [1 an] à des fins de preuve et de médiation. Les appels ne sont pas enregistrés.

15.2. Le Client peut gérer les notifications push dans les paramètres de son appareil. Les notifications liées au suivi d'une Commande en cours sont nécessaires au service ; les notifications commerciales sont soumises à consentement.

Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable

16.1. Toute réclamation est adressée en priorité via l'Application (Aide > Signaler un problème) ou à [support@ifixer.fr]. iFixer répond sous [5] jours ouvrés.

16.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite infructueuse auprès d'iFixer, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site web]. iFixer informe également le Client de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du Client consommateur ou du siège d'iFixer, selon les règles légales.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

17.2. Les CGU sont rédigées en français ; une traduction peut être fournie à titre informatif, la version française prévalant.

17.3. iFixer archive les Commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant 10 ans conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation.

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Annexe – Informations précontractuelles (art. L.221-5 C. conso.)

| Information | Contenu |

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| Identité du professionnel de mise en relation | [Raison sociale de l'éditeur], [adresse], [SIREN], [support@ifixer.fr], [téléphone] |

| Identité du prestataire de la réparation | Le Technicien désigné à l'acceptation (nom, SIRET consultables dans la fiche Technicien) |

| Caractéristiques essentielles | Réparation de l'appareil désigné, pièce de la gamme choisie, mode d'intervention choisi |

| Prix | Prix TTC affiché avant Commande ; devis complémentaire soumis à acceptation |

| Modalités de paiement | Pré-autorisation à la Commande, débit à la validation par Code PIN |

| Exécution | Express : créneau estimé ; Coursier : objectif 2 h ; Drop : créneau réservé |

| Droit de rétractation | Pour une prestation de service exécutée à domicile à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 1° et L.221-25). Avant exécution, l'annulation est régie par la Politique d'annulation. |

| Garanties | Garantie légale de conformité ; garantie commerciale [12] mois |

| Médiation | [Médiateur désigné] |

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Sources et références

  • Code de la consommation, art. L.111-7 (obligations d'information des opérateurs de plateforme), L.111-7-2 et D.111-17 (avis en ligne), L.221-5 et L.221-28 (information précontractuelle et rétractation), L.217-3 et s. (garantie légale), L.612-1 et s. (médiation) : https://www.legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loyauté des plateformes) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746
  • Fieldfisher, nouvelles obligations des plateformes numériques au 1er janvier 2018 : https://www.fieldfisher.com/en/insights/les-nouvelles-obligations-des-plateformes-numériques-à-compter-du-1er-janvier-2018
  • Stripe, mandats de facturation en France : https://stripe.com/fr-lu/resources/more/billing-mandates-france
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr